| Eaux pluviales : le décret autorisant la création d'une taxe est paru au journal officiel |
| Les collectivités territoriales peuvent désormais mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaurer une taxe pour le financer. Le décret a été publié au Journal Officiel du 8 Juillet 2011. |
| La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voieries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Elle est calculée sur la superficie des terrains et fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limite... |
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Existant depuis plus de 15 ans en Allemagne, cette taxe a permis aux zones urbanisées de financer les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales réduisant les problèmes d'inondation et de saturation des réseaux |
